La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2016, sous le n°224/2016/PC, et formé par la SCPA KOUENGOUA & NGANTIO MBATTANG Anne, Avocats à la Cour, dont l'étude est sise 19, Rue des Ecoles Akwa, BP 3792 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Afriland First Bank SA, dont le siège social est sis à Yaoundé, Place de l'Indépendance BP : 1834, représentée par Monsieur NAFACK Alphonse, son Administrateur Directeur Général, dans la cause l'opposant à la Société Hôtelière du Cameroun dite SHC SA avec Conseil d'Administration, dont le siège social est sis à Yaoundé BP 8409, représentée par Monsieur Christophe NOUBISSI, son Directeur Général, et la société COGEPRES SARL dont le siège social est à Yaoundé, sis à Ngousso BP 20 205, Yaoundé, représentée par Monsieur MOTSOU Etienne, assistées de Maître Bruno-M. MENGUE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 2898 Douala ;

en cassation de l'Arrêt n° 396/CIV rendu le 22 juin 2016 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en formation collégiale et à l'unanimité des voix, contradictoirement, en chambre civile, en appel et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

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