La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2015 sous le n°156/2015/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la cour, demeurant Commune du Plateau, 29, boulevard Clozel, Immeuble TF, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, S.A. ayant son siège à Abidjan, Rue des Pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société RESTO PLUS, SARL dont le siège est à Abidjan Cocody les II Plateaux Valons, ayant pour Conseil la SCPA NANA-BLEDE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Riviera II, Carrefour Sainte Famille, Résidence la Paix II, rez-de-chaussée, Appt n°4, 04 BP 1502 Abidjan 04 ;

en cassation du Jugement n°696/2015 rendu le 07 avril 2015 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en premier et dernier ressort :

Déclare la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son opposition ;

Constate la non-conciliation des parties ;

L'y dit cependant mal fondée ;