La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°223/2016/PC du 19 octobre 2016 et formé par Maître KOUAME NGUESSAN Emile, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Rue du Commerce, Immeuble NASSAR & GADDAR, Escalier A 1er étage, porte 11-14, 06 BP 456 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Monsieur OMAÏS JAWAD, Directeur de société, demeurant à Marcory Résidentiel, 01 BP 2809 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à l'Entreprise DOSSOU, S.A. sise à Abidjan Marcory Zone 4c, 09 BP 382 Abidjan 09 et au sieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine, Directeur de société demeurant à Abidjan Riviera 3, ayant pour conseil Maître KAH Jeanne d'Arc, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan Plateau, Immeuble Borg, 1er étage, porte 2, 04 BP 2716 Abidjan 04,

en annulation de l'arrêt n°575/16 rendu le 08 juillet 2016 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Casse et annule le jugement attaqué ;

Evoquant,

Rétracte l'ordonnance d'injonction de payer n°4097 du 5 novembre 2014 rendue par le Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;