La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 10 avril 2017 sous le n°062/2017/PC et formé par le Cabinet d'avocats Maitre Y. Armand BOUYAIN, Avocats à la Cour à Ouagadougou, y demeurant 11 BP 644 CMS Ouagadougou 11, agissant pour le compte la Société Coopérative dénommée l'Union des Producteurs Semenciers du Bazèga, en abrégé UPPS-Bazèga, dont le siège est à Kombissiri, Province du Bazèga, dans la cause qui l'oppose à la Société Coopérative dénommée l'Union Régionale des Producteurs Semenciers du Centre Sud, en abrégé URPS-CS, dont le siège est à Manga, Province du Zoundwéogo,

en annulation de l'ordonnance numéro 02 rendue le 02 février 2017 par la juridiction du Premier Président de la Cour de Cassation du Burkina Faso dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en Chambre du conseil en forme de référé et en matière de sursis à exécution.

EN LA FORME

Déclarons la requête de l'Union Régionale des Producteurs Semenciers du Centre Sud recevable.

AU FOND