Art. 1er —  Le président de la République est autorisé à ratifier l'Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.