LA COUR

EN LA FORME

Attendu que suivant l'exploit d'huissier en date du 13 novembre 2002, la Banque Internationale pour l'Afrique (BIA NIGER), dont le siège social est situé à Niamey BP 10350, agissant par l'organe de son Directeur Général, ayant pour Conseil Me BOULAMA Yacouba, Avocat au Barreau de Niamey, a relevé appel de l'ordonnance rendue le 12/11/2002 par le Juge des référés de Niamey ;

Attendu que suivant déclaration à l'audience de son Conseil, la Société Nationale des Transports Nigériens, désignée sous le sigle SNTM, a formé appel incident ;

Attendu que ces appels intervenus dans les forme et délai de la loi, doivent être déclarés recevables ;

AU FOND

Attendu que suivant exploit en date du 06/11/2002 de Me NIANDOU Amadou, Huissier de justice à Niamey, la SNTN, représentée par son Directeur Général, assisté de la SCPA NABARA-GOURMOU, Avocats associés à Niamey, a assigné devant le Juge des référés, la BIA NIGER, aux fins de :

- s'entendre déclarer illégales les saisies conservatoires pratiquées le 25/10/2002 entre les mains de banques, établissements financiers et autres personnes sur ses avoirs ;