La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 15 juin 2016 au greffe de la cour de céans sous le n° 121/2016/PC et formé par Maitres Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA et Bertrand HOMA MOUSSAVOU, Avocats à la Cour, tous demeurant en leurs cabinets respectifs au Bénin et au Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société ADDAX PETROLEUM OIL & GAS GABON INC, anciennement dénommée ADDAX PETROLUM MAGHENA INC, société anonyme (SA) dont le siège social est à Port – Gentil, BP 452, République du Gabon, dans la cause l'opposant à la Société d'Acconage de Transport et de Manutention, en sigle SATRAM, ayant pour conseil Maitre Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour, demeurant au Gabon, BP 1122, Port – Gentil,

en cassation de l'arrêt n°40/2015 – 2016 du 04 mai 2016 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Port – Gentil dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare l'appel interjeté par ADDAX PETROLUM MAGHENA INC recevable ;

Au fond :