La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 09 février 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°041/2018/PC et formé par Maître Natacha LATERE LONA, Avocat à la Cour d'appel de Kinshasa-Matete, résidant au numéro 1022 de l'avenue des Forces Armées Congolaises, Local C1-C2, agissant au nom et pour le compte de monsieur Alexander L.H. Van HOEKEN, de nationalité hollandaise, domicilié à Kinshasa, République Démocratique du Congo au n°8 de l'avenue Dreypont, quartier Chanic, commune de Ngaliema, dans une cause l'opposant à la Compagnie des Rejets de KINGAMYAMBO dite METALKOL, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé sur la route de Likasi au numéro 238 dans la commune annexe de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Patrick MULUMBA et, à la Société ENRC Africa B.V., société de droit hollandais, dont le siège social est sis au n°8, Jan Luijkenstraat, 1071 CM Amsterdam, Royaume des Pays-Bas, agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux, Messieurs Paul AGGLETON et Dimitry MELNIKOV , ayant toutes pour conseils Maîtres Alex KABINDA NGOY, Paulin MUSHINDO LUPANA, Théodore KASONGO KAMWIMBI, Éric MAKAYA KABUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean-Bienvenu NTWALI BYAVULWA, Emmanuelle KAPITA-MBA MIPU, Dolores KIMPWENE SONIA, Junior MONSENGO FATAKI, Salvatrice BAHINDWA BAHATI et Melissa NGANDU, Avocats à la Cour, demeurant au n°3bis de l'avenue Biayi, quartier Kiwele, Commune de Lububashi et au 26 de l'avenue du Palais du Peuple, commune de Lingwala, à Kinshasa, en République Démocratique du Congo,

en cassation de l'Arrêt n° RR 1005 rendu le 13 juillet 2017 par la Cour d'appel de Lubumbashi dont le dispositif est le suivant :

« C'EST POURQUOI

La Cour d'appel, siégeant en matière de renvoi ;

Le Ministère Public entendu ;

Reçoit le moyen exceptionnel lié à l'irrecevabilité de la requête soulevé par le premier défendeur pour défaut de qualité mais le déclare non fondé ;