COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 18 octobre 2018

Pourvoi n° 141/2017/PC du 30/08/2017

AFFAIRE:

DIAKITE Mamadou Lamine

(Conseil : Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour)

C/

Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI

(Conseil : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 165/2018 du 18 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°141/2017/PC du 30 août 2017 et formé par Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Adjamé, Mission Libanaise, 2ème étage, 1ère porte, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIAKITE Mamadou Lamine, Directeur de Société demeurant à Grand-Bassam, Quartier Impérial, dans la cause l'opposant à la Bank Of Africa en Côte d'Ivoire dite BOA-CI, S.A. dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Terrasson de Fougère x rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, au 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°018/CCIAL rendu le 10 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare Monsieur Diakité Mamadou Lamine recevable en son appel ;

- L'y dit partiellement fondé ;

Reformant :