COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 25 janvier 2018

Pourvoi n° 250/2016/PC du 14/11/2016

AFFAIRE:

Maître MOHAMED SARR

(Conseil : Maître Mohamed SARR, Avocat à la Cour)

C/

MAMADOU CORA FALL

(Conseils : SCPA FAYE & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 019/2018 du 25 janvier 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le renvoi en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Maître Mohamed SARR contre Mamadou Cora FALL, par arrêt n°28 du 03 avril 2013 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour Suprême du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé le 29 juin 2012 par Maitre Mohamed SARR, Avocat à la Cour, agissant en son nom et pour son propre compte, demeurant rue 43 x Boulevard Général De Gaulle, Villa n°4, Cité Palène, Yoff, Dakar, Sénégal, dans le différend qui l'oppose à la société Sud Technologie dont le siège est à Yoff Virage, Dakar, et Mamadou Cora FALL domicilié à Yoff Virage, ayant tous deux pour conseil la SCPA FAYE & DIALLO, Avocats à la Cour, 40, avenue Alick SY, Résidence Linguère, 4ème étage, Dakar, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°120 rendu le 06 avril 2012 par la Cour d'Appel de Dakar dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du 09 mars 2012 ;

AU FOND