COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Troisième chambre
Audience publique du 25 janvier 2018
Pourvoi n° 250/2016/PC du 14/11/2016
AFFAIRE:
Maître MOHAMED SARR
(Conseil : Maître Mohamed SARR, Avocat à la Cour)
C/
MAMADOU CORA FALL
(Conseils : SCPA FAYE & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 019/2018 du 25 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le renvoi en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Maître Mohamed SARR contre Mamadou Cora FALL, par arrêt n°28 du 03 avril 2013 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour Suprême du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé le 29 juin 2012 par Maitre Mohamed SARR, Avocat à la Cour, agissant en son nom et pour son propre compte, demeurant rue 43 x Boulevard Général De Gaulle, Villa n°4, Cité Palène, Yoff, Dakar, Sénégal, dans le différend qui l'oppose à la société Sud Technologie dont le siège est à Yoff Virage, Dakar, et Mamadou Cora FALL domicilié à Yoff Virage, ayant tous deux pour conseil la SCPA FAYE & DIALLO, Avocats à la Cour, 40, avenue Alick SY, Résidence Linguère, 4ème étage, Dakar, Sénégal,
en cassation de l'arrêt n°120 rendu le 06 avril 2012 par la Cour d'Appel de Dakar dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Vu l'ordonnance de clôture du 09 mars 2012 ;
AU FOND
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement