COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Troisième chambre
Audience publique du 25 janvier 2018
Pourvoi n° 217/2016/PC du 06/10/2016
AFFAIRE:
NGO OMAM F. Dorette épouse IPANDA
(Conseil : Maître IPANDA François, Avocat à la Cour)
C/
Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC
(Conseil : SCP MEMONG-ETEME et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 018/2018 du 25 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2016 sous le n°217/2016/PC et introduite par Maître IPANDA François, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 11581 à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de NGO OMAM Florence Dorette épouse IPANDA, Huissier de justice à
Yaoundé, dans la cause l'opposant à la BICEC SA dont le siège social est à
Douala, BP 1925, Avenue du Général de Gaulle ayant pour Conseil la SCP MEMONG-ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538 à Yaoundé,
en tierce opposition à l'Arrêt n°099 rendu le 22 novembre 2013 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l'Arrêt n°345/Civ rendu le 23 juillet 2010 par la Cour d'appel du Centre (Yaoundé-Cameroun) ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement