COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 25 janvier 2018

Pourvoi n° 217/2016/PC du 06/10/2016

AFFAIRE:

NGO OMAM F. Dorette épouse IPANDA

(Conseil : Maître IPANDA François, Avocat à la Cour)

C/

Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC

(Conseil : SCP MEMONG-ETEME et Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 018/2018 du 25 janvier 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Namuano F. DIAS GOMES, Juge

- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2016 sous le n°217/2016/PC et introduite par Maître IPANDA François, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 11581 à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de NGO OMAM Florence Dorette épouse IPANDA, Huissier de justice à

Yaoundé, dans la cause l'opposant à la BICEC SA dont le siège social est à

Douala, BP 1925, Avenue du Général de Gaulle ayant pour Conseil la SCP MEMONG-ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538 à Yaoundé,

en tierce opposition à l'Arrêt n°099 rendu le 22 novembre 2013 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'Arrêt n°345/Civ rendu le 23 juillet 2010 par la Cour d'appel du Centre (Yaoundé-Cameroun) ;