COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience Publique du 07 juin 2018
Pourvoi n° 132/2016/PC du 24/06/2016
AFFAIRE:
Société SARTEM
(Conseil : Maître KPAKOTE TETE EHIMOMO, Avocat à la Cour)
C/
YATASSAYE Hamidou
(Conseil : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 147/2018 du 7 juin 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Djimasna N'DONINGAR, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°132/2016/PC du 24 juin 2016 et formé par Maître KPAKOTE TETE EHIMOMO, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, Cocody II Plateaux, Boulevard des Martyrs, face entrée principale SOCOCE, Immeuble SICOGI A, Appartement 652, 25 BP 678 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Réalisation de Travaux d'Etudes, d'Equipement et de Maintenance, dont le siège se trouve à Abidjan Marcory, Zone 4 C BIETRY, Boulevard Henri KONAN BEDIE, Rue G 105-villa 301, 18 BP 166 Abidjan 18, dans le différend qui l'oppose à YATAS-
SAYE Hamidou, domicilié à BOUNDIALI, quartier Belle, Ilot 73, Lot 642, ayant pour conseil Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, Cocody Canebière, Route du Lycée Technique, Rue B7, Résidence Hollando, 01 BP 6514 Abidjan 01,
en cassation de l'arrêt n°158 rendu le 24 février 2016 par la Cour d'Appel de Daloa, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Reçoit monsieur YATASSAYE Hamidou en son appel ;
L'y dit bien fondé ;
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