COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 08 février 2018
Pourvoi n° 070/2015/PC du 27/04/2015
AFFAIRE:
Monsieur Tiémoko KOFFI
Monsieur Alain GUILEMAIN
(Conseil : Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour)
C/
Société Louis DREYFUS Commodities Côte d'Ivoire SA dite LDC-CI ex-Société Tropicale d'Engrais et Produits
Chimique (STEPC)
(Conseils : SCPA FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE & Associés, Avocats à la cour)
Arrêt N° 21/2018 du 08 février 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents :
- Messieurs Mamadou DEME, Président,
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur,
- Birika Jean Claude BONZI, Juge,
- Fodé KANTE, Juge,
- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°070/2015/PC en date du 27 avril 2015 et formé par Maître Myriam DIALLO, Avocate à la Cour, dont l'étude est sise à la rue des Jardins, résidence du Vallon, II Plateaux, Immeuble Bubale, app. n° 71, 08 BP 1501 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Messieurs Tiémoko KOFFI et Alain GUILLMAIN, tous deux experts comptables agréés, domiciliés respectivement à Cocody II Plateaux, Angré La Djibi, 27 BP 956 Abidjan 27 et à Treichville, boulevard Nana YAMOUSSO, Immeuble SIMO, 01 B 154 Abidjan 01, agissant tous es-qualités de Syndics de la liquidation judiciaire de la Société Cotonnière Ivoirienne dite LCCI, dans la cause les opposant à la société Louis DREYFUS Commodities Côte d'Ivoire en abrégé LDC-CI, ex-Société Tropicale d'Engrais et Produits Chimique (STEPC), dont le siège social est sis à la rue des pétroliers, Zone Industrielle de Vridi, 01 BP 107 Abidjan 01, représentée par Monsieur Denys VAILLANT, Directeur Général, ayant pour Conseils la SCPA FADIKA DELAFOSSE, K.FADIKA, C. KACOUTIE & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan, Angle boulevard Carde, rue du Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,
en cassation de l'Ordonnance n°127 rendue le 03 avril 2015 par le Premier président de la Cour d'appel d'Abidjan et dont la teneur est la suivante :
« Nous, N'GUESSAN Alice ;
Premier Président de la Cour d'Appel d'Abidjan ;
Vu la requête qui précède, les pièces y annexées ;
Vu les dispositions de l'article 181 nouveau du Code de Procédure Civile ;
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