COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 08 février 2018
Pourvoi n° 218/2015/PC du 17/12/2015
AFFAIRE:
COULOUD YAO Hyacinthe
(Conseil : Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour)
C/
Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI
(Conseil : Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 025/2018 du 08 février 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président,
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge,
- Fodé KANTE, Juge,
- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de cette Cour sous le n°218/2015/PC en date du 17 décembre 2015 et formé par Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour, dont l'étude est sise au Plateau, 44 avenue LAMBLIN, résidence EDEN, 9ème étage, porte 92, 04 BP 544 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur COULOUD YAO Hyacinthe, Directeur de société, domicilié à Abidjan Marcory, rue des SIPOS à 150 mètres de la résidence du Président Charles DONWAHI, 18 BP 1898 Abidjan 18, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire en abrégé BICICI, dont le siège social est sis à Abidjan, avenue Franchet d'Espérey Plateau, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par Monsieur Jean Louis MENANN-KOUAME, Directeur Général, assisté de Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, boulevard Clozel, résidence les Acacias, 20 BP 464 Abidjan 20,
en cassation de l'Arrêt n°421 rendu le 26 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan et dont la teneur est la suivante :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
En la forme :
Déclare recevable l'appel de la BICICI relevé du jugement civil contradictoire n° 87 rendu le 17 février 2014 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ;
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