La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 16 février 2017 sous le n°033/2017/PC, formé par Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour, dont l'étude est sise au lot F18, « Les cocotiers », 04 BP 1242 Cotonou-Bénin, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Bénin (BIBE), SA dont le siège social est sis à Cotonou, carrefour des trois Banques, avenue Giran, représentée par monsieur Claude Emmanuel ACKPO, directeur général, dans la cause l'opposant respectivement à la Société Palace Hôtel le Président, SARL ayant son siège social à Porto-Novo, 1, boulevard Lagunaire, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Yacouba FASSASSI, es-nom, pris en sa qualité de caution, commerçant, domicilié à Porto-Novo, quartier Kpota-Sandodo, Madame Marguerite TOKPASSI LIGAN épouse FASSASSI, Juriste, résidant aux Etats Unis d'Amérique, 11016 West avenue Kensington MD 20895 et la Banque Sahélo-Sahélienne pour l'Investissement et le Commerce Bénin (BSIC-Bénin), SA dont le siège social est sis à Cotonou, lot n°26 F, quartier Guinkomey, rue Dako Donou-131, 08 BP 485, représentée par son Directeur général, ayant pour conseil Maître Prosper AHOUNOU, Avocat à la cour, domicilié à Godomey, immeuble carrelé à trois niveaux, face Complexe scolaire « Le bon berger » route de Ouidah, 02 BP 2550,

en cassation de la décision DCC 16-190 rendue le 15 novembre 2016 par la Cour constitutionnelle du Bénin, dont le dispositif est ainsi conçu:

« DECIDE :

Article 1er. – Le jugement n° 14/CCCri/16 du 11 août 2016 de la Chambre civile des criées du tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo est contraire à la Constitution de ce chef.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président du tribunal de première Instance de Porto-Novo, à Madame Marguerite TOKPASSI LIGAN épouse FASSASSI, à la Société PALACE HOTEL « LE PRESIDENT », à Monsieur Yacouba FASSASSI et publiée au Journal officiel. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;