La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21/03/2016 sous le n°067/2016/ PC et formé par la SCPA DHONGTSOP & TEMGOUA, Avocats à la Cour dont le cabinet est sis au 4180, boulevard de la République, Deïdo-Douala, BP 12 400 agissant au nom et pour le compte de ACEP Cameroun dont le siège social est situé au quartier Bastos, BP 14614 Yaoundé, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur Jean ZOMBO dans la cause l'opposant à Monsieur EKOBE Ghislain, KOUMTOUZOUA Célestin et Madame EKOBE Yvette Irène épouse MBOLE ELAME,

en cassation de l'arrêt n°126/CC rendu le 2 juin 2014 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND