La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 avril 2016 sous le n°082/PC/2016 et formé par la SCPA KASSI, KOBON & Associés, avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody les II Plateaux, Bd Latrille, résidence « SICOGI LATRILLE » bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière MILADE et JOSEPHINE dite SCI M&J dont le siège social est sis Abidjan, zone 2B, lot n°7, 05 BP 1248 Abidjan 05, poursuites et diligences de son gérant monsieur KABALANE MILADE Joseph, demeurant es qualité audit siège, dans la cause l'opposant à la Société de Distribution de Toutes Marchandises en Côte d'Ivoire SDTM-CI dont le siège social est à Abidjan-Treichville, représentée par son gérant monsieur EZZEDINE ZOUHEIR, ayant pour conseil Maître GOFFRI, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau 17 Boulevard ROUME, 08 BP 203 Abidjan 08,

en annulation de l'arrêt n°195/16 rendu le 03 mars 2016 par la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Casse et annule l'arrêt attaqué ;

Evoquant

Déboute la SCI MILADE ET JOSEPHINE de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;