La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 janvier 2017 sous le n°004/2017/PC et formé par Maître Paul TCHUENTE, Avocat au barreau du Cameroun, demeurant à Douala, 1204 boulevard de la liberté Akwa, face Institut Français, BP 5674, agissant pour son propre compte, dans la cause l'opposant à Afriland First Bank SA dont le siège social est à Yaoundé, BP 11834, représenté par monsieur TAGATIO, Directeur général adjoint, ayant pour conseil Maitre TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat, cabinet sis à l'avenue de la gare, face Grand Temple, BP 030 NKONGSAMBA, en présence de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale en abrégée BEAC dont le siège social est à Yaoundé, ayant pour conseil Maître Gisèle Esther BETAYENE, Avocat au barreau du Cameroun, BP 4324 Yaoundé,

en cassation de l'arrêt n°107/CE rendu le 06 novembre 2013 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de toutes les parties, en chambre d'appels du contentieux de l'exécution, en formation collégiale et à l'unanimité des membres.

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;