COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 1er mars 2018

Pourvoi n° 099/2016/PC du 11/05/2016

AFFAIRE:

Société ENGEN-GABON

(Conseils : Maître TATY, Maître OBIANG et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocatsà la Cour)

C/

Société MIKA SERVICES

(Conseils: Maîtres BHONGO-MAVOUNGOU et BOGUIKOUMA, Avocats à la Cour)

Arrêt N°046/2018 du 1er mars 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er mars2018où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Namuano F. DIAS GOMES, Juge

- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge,

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Courde céans le 11 mai2016 sous le n°099/2016/PC et formé par Maître Justin TATY, Avocat au barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 143, Derrière l'Ambassade du Cameroun, Maître Jules OBIANG, Avocat au barreau du Gabon, BP 4882 Libreville, quartier Haut de GUE-GUE, Immeuble POUPINA 2, 1er étage, et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, 25 BP 945 Abidjan 25, Cocody, au nom et pour le comptede la société ENGEN-GABON ayant son siège à Libreville, 234 Boulevard Bessieux, BP 224 Libreville, dans le différend qui l'oppose à la société MIKA SERVICES, dont le siège se trouve à Owendo, lieu-dit Pont NOMBA, en face de SOCOBA-EDTPL, BP 13209 Libreville, ayant pour conseils Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat au Barreau du Gabon, cabinet sis au quartier Gros-Bouquet, BP 13880 Libreville, et Maître Hugues Désiré BOGUIKOUMA, Avocat au barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 8650,

en cassation de l'arrêt n°22/2015-2016 rendu le 11 avril 2016 par la Cour d'appel de Libreville dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par la société ENGEN-GABON SA ;

Au fond :

Infirme le jugement querellé en ce qu'il a condamné la société ENGEN S.A. à payer à la société MIKA SERVICES S.A., la somme de 1 000 000 000 de francs CFA au titre du préjudice sur image, 3 000 000 000 de francs CFA au titre de perte d'opportunité et 600 000 000 de francs CFA au titre de frais de procédure ;