La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 octobre 2015 sous le n°174/2015/PC et formé par Maître Honoré KOUOTO-ATABI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Riviera I, les jardins, à 50 mètres de la pharmacie de l'Immaculée Conception (ex Belle épine), Résidence MAELLY, 2eme étage, appartement n°14, 20 BP635 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte des Sociétés Nouvelle Scierie Serves dite NSS SA et Afro-Nordique de Promotion Industrielle et Commerciale dite SANPIC SARL dont les sièges sont respectivement à environ 5 kilomètres du village de MAMA et à 25 kilomètres de Gagnoa, Abidjan, 5 et 7 Avenue JOSEPH ANOMA,01 BP1355 Abidjan 01, poursuites et diligences de leurs représentants légaux, dans la cause les opposant à La NSIA Banque ex BIAO CI, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est sis à Abidjan Plateau 8-10 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP1274 Abidjan 01, prise en la personne de Monsieur PHILIPPE ATTOBRA, son Directeur général ; ayant pour conseil la SCPA BLESSY § BLESSY, avocats à la cour demeurant à Km4 Boulevard de Marseille face à Brenabé, 01 PB5659 Abidjan 01 ;

en cassation de l'Arrêt n°251/2015 rendu par la cour d'appel de Daloa le 15 juillet 2015 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare recevable l'appel relevé par la SANPIC et la NSS du jugement civil contradictoire N°130 du 02 juillet 2014 rendu par le Tribunal de Première Instance de Gagnoa ;

Au fond :

Les y dit partiellement fondées ;