La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans le 22 septembre 2014 sous le n°156/2014/PC et le 1er octobre 2014 sous le n°165/2014/PC et formés respectivement par Maître BOA Olivier Thierry Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, 01 B.P 5465 Abidjan 01 et Maître SOIGNET-EKOMO-Hermann, Avocat à la Cour d'Appel de Bangui, y demeurant, B.P 1491, agissant tous les deux au nom et pour le compte de Aimable MPORE, ex-Directeur Général de la Société MTN Côte d'Ivoire et actuel Directeur Général de la Société TELECEL CENTRAFRIQUE, demeurant à Bangui, Rue Monseigneur GRANDIN B.P 849, dans la cause l'opposant à la Société MTN Côte d'Ivoire, Société Anonyme avec Conseil d'Administration, dont le siège est à Abidjan-Plateau, 12 Avenue Crossons Duplessis, laquelle a pour conseil la SCPA DOGUE, ABBE, YAO & Associés, Avocats à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, 29 Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt N°265 rendu le 18 avril 2014 par la deuxième Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Ordonne la jonction des procédures inscrites au rôle général sous les numéros 240 et 314 de l'année 2014, initiées par la société MTN-CI ;

Déclare la société MTN-CI recevable en son appel principal et en son action en discontinuation des poursuites ;