La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 16 février 2016 sous le n°038/2016/PC, formé par Maitre LUKOMBE NGHENDA, Avocat près la Cour Suprême de Justice de la République Démocratique du Congo, Cabinet sis au 4, Avenue Mongala, Commune de la Gombe, Kinshasa, au nom et pour le compte de la Société Congolese Wireless Network dite CWN, ayant son siège social à Kinshasa, au n°26 de l'avenue de la Justice, dans la Commune de la Gombe, dans la cause qui l'oppose à FERUZI KALUME NYEMBWE, résidant à Gombe, Kinshasa, n°1/C Avenue MPOLO Maurice, ayant pour Conseil Maitre Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour à Kinshasa/Gombe, Cabinet sis à l'immeuble Gécamines (ex-SOZACOM), 4ème étage, Aile Ouest, Boulevard du 30 Juin, Gombe, et aux Sociétés VODACOM International Limited, dite VIL, ayant son siège au C/DTOS Ltd, 4th floor GBL house, Caudan Port-Louis, Maurice, et VODACOM CONGO S.A., dite VIC, dont le siège est au n°292, Avenue de la Justice, Gombe, Kinshasa,

en cassation de l'arrêt RCA 32.512 rendu le 17 décembre 2015 par la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :

« La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu ;

- Rejette l'exception d'irrecevabilité d'appel soulevée par les intimés ALIEU BADARA et la société CWN ;

- Dit recevable mais non fondé l'appel incident introduit par les intimés ALIEU BADARA et la société CWN ;