COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 29 mars 2018
Pourvoi n° 067/2017/PC du 10/04/2017
AFFAIRE:
Société MATE ALU Sarl
(Conseil : Maître Karim SOULEY, Avocat à la Cour)
C/
Société SMART ELECTRONICS Sarl
(Conseil : Maître CAMPOS Désiré Anastase, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 083/2018 du 29 mars 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Djimasna N'DONINGAR, Juge
- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la CCJA, de l'affaire société MATE-ALU contre société SMART ELECTRONICS, par arrêt n°16-082 Civ. du 18 octobre 2016, de la Cour de Cassation du Niger saisie du pourvoi formé le 19 août 2015 par Maitre Karim SOULEY, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, Nouveau Marché, B.P. 12.950, agissant au nom et pour le compte de la société MATE-ALU, dont le siège se trouve à Niamey, quartier Yantala, 01 B.P.5068, dans le différend qui l'oppose à la société SMART ELECTRONICS, dont le siège est à Cotonou, Bénin, quartier Ganhi, ayant pour conseil Maître CAMPOS Désiré Anastase, Avocat à la Cour à Niamey, B.P. 101.56,
en cassation de l'arrêt n°21 du 16 février 2015 rendu par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;
-Reçoit MATE-ALU SARL en son appel régulier en la forme ; -Au fond, confirme le jugement attaqué ;
-Condamne l'appelante aux dépens (…) » ;
La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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