La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2015 sous le n°164/2015/PC et formé par Maître AMON Séverin, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 44, Avenue Lamblin, Résidence EDEN, 01 BP 11775 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société ANEDAK SARL, sise à Lomé, quartier Souza Nétimé, BP 81252, aux poursuites et diligences de sa gérante madame ANENOU ADAKOU épouse EVENAMEDE, de nationalité togolaise, domiciliée audit siège, dans la cause qui l'oppose à la Société ANGKOR KASEKAM ROONGROEUG Co Ltd, sise au 753 Monivong BLDV, CHAMCARMON, RHNOM PENIA 123056 CAMBODGE, représentée par son représentant légal sieur Adisorn CHIEU domicilié audit siège, ayant pour Conseil Maître Ahlonko Robert DOVI, Avocat à la Cour à Lomé, domicile élu en l'étude de Maître YEO MASSEKRO, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au Plateau, Immeuble SCIA 9, 04 BP 2811 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n° 175/14 rendu le 30 juillet 2014 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en vertu des dispositions de l'article 49 de l'AURVE et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit les appels principal et incident ;

Reçoit également l'intervention forcée ;