La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2016 sous n°140/2016/ PC et formé par Maître Roch-Joachim KOMENGUE, Avocat la Cour, rue de la Victoire, BP 2427 Bangui RP agissant au nom et pour le compte de la Banque Populaire Maroco-Centrafricaine SA dont le siège social est Bangui rue Guérillot, BP 844 Bangui RP, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, dans la cause l'opposant à la société SANINE SARL, dont le siège social B. BOGANDA, BP 3027 Bangui et la société AMIGOS SA dont le siège social est à Bangui, avenue B. BOGANDA, BP 482 Bangui, représentées par Monsieur MOUSTAPHA Ibrahim, leur Directeur Général, ayant pour conseil Maître POCKS-POMBA Dieudonné, Avocat à la Cour,

en cassation des arrêts N°112 du 15 mars 2016 et N°090 du 12 avril 2016 rendus par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui statuant en référé et dont les dispositifs respectifs sont les suivants :

« PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement en matière chambre du Conseil, en matière des référés et en dernier ressort ;

Par Arrêt Avant Dire Droit (ADD), ordonne la jonction de la procédure société AMIGOS SA contre BPMC à celle de SANINE SARL contre BPMC à celle de SANINE ASRL contre BPMC ; » ;

« PAR CES MOTIFS