COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 26 avril 2018

Pourvoi N° 055/2017/PC du 22/03/2017

AFFAIRE:

Entreprise TECHNIFER GC

(Conseil : Maître Almamy TRAORE, Avocat à la Cour)

C/

Société INJELEC Sarl

(Conseil : Maître DIOP Mamadou Souaré, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 096/2018 du 26 avril 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°055/2017/PC et formé par Maître Almamy TRAORE, Avocat dont le cabinet est situé au sein de l'immeuble DEM, en face de la mairie Dixin, Commune de Dixin, Conakry, BP 1799, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise TECHNIFER GC, ayant son siège social à Kapore, commune de Ratoma, BP 153 Conakry, République de Guinée, représentée par son gérant monsieur Kèlèty CAMARA, dans la cause qui l'oppose à la société INJELEC Sarl ayant pour conseil Maître DIOP Mamadou Souaré, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au 4ème étage de l'immeuble Archevêché, commune de kaloum, Conakry, et dont le siège social est à Manéah, préfecture de Coyah, représentée par son gérant Marc KIRCHOFF,

en cassation de l'ordonnance n°11 rendue par le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de Conakry, statuant en matière d'annulation de sentence arbitrale et de la sentence arbitrale n°016 rendue le 07 novembre 2016 par la chambre arbitrale de Guinée dont les dispositifs respectifs sont les suivants :

1. « PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'urgence ;

Vu les dispositions combinées des articles 25 de l'Acte uniforme de l'OHADA sur l'arbitrage et 33 du règlement d'arbitrage de la chambre d'arbitrage de Guinée ;

Rejetons comme mal fondée la requête en annulation présentée par TECHNIFER GC contre la sentence arbitrale CAG n°016/CAG/SG/2016 rendue entre la Société INJELEC Sarl contre TECHNIFER GC ;