La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°008/2016/PC du 13 janvier 2016 et formé par Maître DJIO André, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 2614, agissant au nom et pour le compte de Monsieur POUENGUE Jean Michel et Madame POUENGUE née DJINOUASSI T.C, tous domiciliés à Douala, dans la cause les opposant à la Collectivité LOGBONGO, représentée par KOTTO BETHO Victor, EBOA Minette née NJAI BETO et NDJAI BETO Minette, tous ayants droit des feus BETHO Robert et BETHO Dieudonné, tous domiciliés à Douala, ayant pour conseil Maître ANGOH Jacob, Avocat à la Cour demeurant à Douala BP 12041 ;

en annulation de l'arrêt n°187/CIV rendu le 30 octobre 2014 par la Cour Suprême du Camerounet dont le dispositif est le suivant :

« Casse et annule le jugement n°500 rendu le 07 avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ;

Evoquant,

- Déclare la collectivité LOGBONGO fondée en son action, annule tout acte relatif à la saisie de l'immeuble objet du titre foncier n°25090/W par les époux POUENGUE ;

- Condamne les défendeurs aux dépens ;