La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire EROH S.A.R.L. contre la Banque Internationale du Burkina dite BIB, par arrêt n°001/2016 du 09 mars 2016 de la Cour de Cassation du Burkina Faso, saisie d'un pourvoi formé par Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour dont le cabinet sis à la Zone du Bois, Secteur 13, 11 BP 316 Ouagadougou 11 et Maître ALAYIDI Idrissa BA, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, Avenue de l'Armée, Cité An III, Immeuble ONATEL, 1er étage, n°18, 09 BP 750 Ouagadougou 09, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Etudes et de Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques dite EROH, SARL dont le siège est à Ouagadougou, Citée An III, Immeuble V, 03 BP 7201 Ouagadougou 03, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale du Burkina (B.I.B), SA dont le siège est au 1340, Avenue Dimdolobsom, 01 BP 362 Ouagadougou 01, ayant pour Conseil la SCPA KAM & SOME, Avocats à la Cour, sise au 800 rue 15-293 (Ouaga 2000), 01 BP 727 Ouagadougou 01, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°097/2016/PC du 04 mai 2016,

en cassation de l'arrêt n°036 rendu par la Cour d'Appel de Ouagadougou le 02 avril 2010 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, sur recours en révision et en dernier ressort :

-

Vu les réquisitions du Ministère Public ; En la forme

-

Rejette les exceptions de nullité de l'assignation en révision ;

-

Rejette les exceptions d'irrecevabilité du recours en révisions soulevées par la société EROH ;

-

Déclare le recours en révision de la BIB en date du 27 août 2009 recevable ;

AU FOND

- Rétracte l'arrêt n°105 du 18 mai 2007 rendu par la Chambre commerciale de la Cour d'Appel de Ouagadougou ;