La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°111/2016/PC du 30 mai 2016 et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour, demeurant aux Anciennes Galeries Présidentielles, 1er niveau, local 1M1, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS dont le siège est situé à Kinshasa, n°195, Avenue Kabinda, Commune de Lingwala, RDC, dans le différend qui l'oppose à la société Bank Of Africa République Démocratique du Congo, en abrégé BOA-RDC, dont le siège est situé à Kinshasa, au n°22 de l'Avenue des Aviateurs dans la Commune de la Gombe, ayant pour conseils Maîtres CIBAMBO AMANI, Didier MUKUNA KADIMA, Nathalie ACKERMANS et Madeleine KATSUVA KAVIRA, Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe, Christian BULAMBO WANDILA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et Laetitia MAKI FURAHA, Avocat au Barreau de Bukavu, tous résidant pour les présentes au 218-220, Avenue WAGENIA dans la Commune de la Gombe,

en cassation de l'arrêt n° R.C.A 33 072 rendu le 28 avril 2016 par la Cour d'appel de Kinshasa dont le dispositif est ainsi libellé :

« La Cour, section judiciaire ; Statuant contradictoirement ; Le Ministère Public entendu ;

-Reçoit les fins de non-recevoir tirées du défaut de production de l'expédition pour appel et du défaut de qualité dans le chef de monsieur SOUMAILA SIDIBE mais les dit non fondées, en conséquence, les rejette ;

-Reçoit l'appel de la société Bank Of Africa RD Congo SA et le dit partiellement fondé ;

-En conséquence, confirme l'ordonnance déférée en sa seule disposition non contraire au présent arrêt quant à la compétence matérielle de la juridiction présidentielle du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, mais l'annule pour le surplus ;