La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2016 sous le n°037/2016/PC et formé par Maître N'GUESSAN Yao, demeurant aux II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence Latrille, Bâtiment O 1er étage, 04 BP 3060 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur KOUADIO Konan, domicilié à Abidjan, dans la cause l'opposant à Monsieur KACOU Appia Justin, gérant de l'entreprise familiale dite collège AMOIKON DYE (KJ), demeurant à Abengourou BP 993, et Madame AIMAN Christiane Laure épouse KACOU, fondatrice d'établissement scolaire, domiciliée à Abengourou, BP 993, ayant tous deux pour conseil Maitre GUYONNET Paul, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, demeurant II Plateaux, rue des Jardins, résidence du Vallon, immeuble Sirocco, 2eme étage, Porte 147, 28 BP 723 Abidjan 28,

en annulation de l'arrêt n°753/15 rendu le 17 décembre 2015 par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

« Et sans qu'il soit nécessaire d'examiner la première branche du premier moyen et le second moyen ;

Casse et annule l'arrêt n° 63 du 31 janvier 2014, rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan ;

Evoquant,

Ordonne la mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée entre les mains du Trésors public par KOUADIO Konan sur les subventions allouées aux établissements scolaires appartenant aux époux KACOU Appia ;