COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 7 juin 2018

Pourvoi n° 119/2016/PC du 15/06/2016

AFFAIRE:

LIVIO BANFI

MASSIMILIANO BANFI

La société SENEGAL TANNERIES dite SENTA S.A.

(Conseil : Maître Christian FAYE, Avocat à la Cour)

C/

La Société COLONIAL PRODUCTS And EQUIPMENT Ltd

Arrêt N° 141/2018 du 7 juin 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge, rapporteur

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire consorts BANFI et autres contre la société Colonial, par arrêt n°72 du 1er Juillet 2015 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par Maître Christian FAYE, Avocat à la Cour, demeurant au 18, rue Jacques Bugnicourt, à Dakar - Sénégal, agissant au nom et pour le compte des sieurs Livio BANFI et Massimiliano BANFI et de la société SENTA S.A., tous demeurant au Km 18, route de Rufisque, Zone Industrielle, à Dakar, dans la cause qui les oppose à la société Colonial Products and Equipment Ltd, dite Société Colonial, ayant son siège social à Quay House Duth, Esplanade St Peter Port, Guernesey au Royaume Uni, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°119/2016/PC du 15 juin 2016,

en cassation de l'arrêt n°147 rendu le 25 février 2014 par la Cour d'Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

En la forme :

-

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel recevable ;

-

Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;

Au fond :