La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°011/2017/PC du 16 janvier 2017 et formé par Maîtres GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocat à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Sénégal, représenté et agissant par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, en ses bureaux à Dakar, Rue Hachamiyou TALL, dans la cause l'opposant à :

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La Société d'Etudes et d'Exploitation Minières et Commerciales de l'Or, dite EEXIMCOR AFRIQUE S.A., dont le siège est à Dakar, au 4 Rue Maunoury, ayant pour conseil la SCPA SADEL NDIAYE & Pape SEYNI MBODJ, Avocats à la Cour, demeurant au 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, à Dakar ;

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Monsieur Papa Ousmane AHNE, demeurant à Dakar, au 4 Rue Maunoury, ayant pour conseil la SCPA SADEL NDIAYE & Pape SEYNI MBODJ, Avocats à la Cour, demeurant au 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, à Dakar ;

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Monsieur Mambaye SEYE, Syndic de la liquidation des biens de la société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. et de monsieur Papa Ousmane AHNE, demeurant à Dakar, Liberté VI, Immeuble G, Escalier B, n°6930, ayant pour conseil Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, 18 Rue Raffenel à Dakar ;

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Le Ministère Public représenté par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Dakar ;

en cassation de l'arrêt n°125 rendu le 23 mai 2016 par la Cour d'Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, sur requête civile :

En la forme :

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Déclare la requête civile irrecevable ;

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Condamne l'Etat du Sénégal à une amende de 30.000 FCFA. » ;