La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire EEXIMCOR AFRIQUE S.A. contre l'Etat du Sénégal et le Fonds de Promotion Economique, par arrêt n°108 du 19 août 2015 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par le Cabinet SADEL NDIAYE & Pape SEYNI MBODJ, Avocats à la Cour, demeurant au 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, à Dakar - Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Etudes et d'Exploitation Minières et Commerciales de l'Or, dite EEXIMCOR AFRIQUE S.A., dont le siège est à Dakar, au 4 Rue Maunoury, dans la cause qui l'oppose à l'Etat du Sénégal venant aux droits du Fonds de Promotion Economique dit FPE ayant pour Conseil Maîtres GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocat à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°025/2017/PC du 02 février 2017,

en cassation de l'arrêt n°552 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 27 juin 2008 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

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Vu l'ordonnance de clôture ;

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Rejette la fin de non-recevoir tirée par EEXIMCOR du défaut de qualité du FPE ;

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Déboute celui-ci de sa demande en paiement de dommage et intérêts ;

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Confirme le jugement entrepris ;

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Met les dépens à la charge d'EEXIMCOR. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N'DONINGAR ;