La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Thiombiano Ousseini contre la Délégation de l'Union Européenne au Niger et l'Etat du Niger, par arrêt n°16-136/SOC du 24 novembre 2016 de la Cour de Cassation de la République du Niger, saisie d'un pourvoi formé par Maître ISSOUFOU Mahamane, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, agissant au nom et pour le compte de monsieur Thiombiano Ousseini, Gestionnaire-comptable demeurant à Niamey, BP 2006, dans la cause qui l'oppose à la Délégation de l'Union Européenne au Niger dont le siège est à l'immeuble BIA-Niger, BP 10388, Niamey, ayant pour conseil la SCPA BNI, Avocats à la Cour, demeurant au Terminus Rue NB 108, porte n°185, BP 10520, Niamey, et à l'Etat du Niger, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°066/2017/PC du 10 avril 2017,

en cassation de l'arrêt n°006 rendu le 08 janvier 2015 par la Cour d'Appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort :

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Reçoit l'appel du sieur Thiombiano Ousseini, régulier en la forme ;

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Au fond, annule le jugement querellé pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau :

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Se déclare incompétente ;

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Dit n'y avoir lieu à dépens ;

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Avise les parties de leur droit de se pourvoir en cassation, dans un délai d'un mois par requête déposée au greffe de la Cour. » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N'DONINGAR ;