La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents :

Sur le renvoi devant la Cour de céans fait en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, de l'affaire Mamadou Kani KONATE contre Mouhamadou GUEYE, par arrêt n°22 du 18 août 2015 de la Cour Suprême du Mali, saisie du pourvoi formé le 7 mai 2014 par Maitre Mamadou Yattabary THIERO, Avocat au Barreau du Mali, demeurant au 1, Rue 363, Avenue Mamadou KONATE, Immeuble Bréhima TRAORE, Bamako Coura, BP 723 Bamako, agissant au nom et pour le compte de Mamadou Kani KONATE, domicilié à Baco Djicoroni ACI, Rue 600, Porte 335, dans le différend qui l'oppose à Mouhamadou GUEYE, demeurant à Faladié Sema, ayant pour conseil la SCP DIOP-DIALLO, Cabinet d'Avocats dont le siège se trouve à l'Immeuble Assurances LAFIA, ACI 2000, Hamballaye, BP 1823, Bamako,

en cassation de l'arrêt n°46 du 31 juillet 2013 rendu par la Cour d'Appel de Bamako dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de l'appelant (…) » ;