COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 25 janvier 2018
Pourvoi n° 035/2016/PC du 12/02/2016
AFFAIRE:
OBAME NGUEMA Richard
(Conseil : Maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE, Avocat à la Cour)
C/
SARL ORIENT BATIMENT
(Conseils : SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 017/2018 du 25 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 12 février 2016 sous le n°035/2016/PC et introduite par Maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE, Avocat à la Cour demeurant au 114, Avenue de Marquis de Compiègne, BP 2128 à Libreville, agissant au nom et pour le compte de OBAME NGUEMA Richard, entrepreneur résidant à Libreville, BP 5574 dans la cause l'opposant à la Société Orient Bâtiment Sarl sise à Libreville ayant pour Conseil la SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, BP 2565 à Libreville,
en cassation de l'Arrêt n°32 rendu le 12 août 2015 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier, en matière commerciale et en dernier ressort :
Déclare l'appel interjeté par sieur OBAME NGUEMA Richard recevable en la forme ;
AU FOND
Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
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