COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Troisième chambre
Audience publique du 18 octobre 2018
Pourvoi n°260/2016/PC du 25/11/2016
AFFAIRE:
Société WEST AFRICA STEEL MANUFACTRY dite WASM
(Conseil : Maître Jacques YOBOUET KONAN, Avocat à la Cour)
C/
BOUA ALBAN
(Conseil : Maitre Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 158/2018 du 18 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°260/2016/PC du 25 novembre 2016 et formé par Maître Jacques YOBOUET KONAN, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Yopougon SOPIM, Route Quartier Millionnaire, 20 BP 886 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la société WEST AFRICA STEEL MANUFACTRY dite WASM, SARL dont le siège est à Anyama, BP 146, dans la cause l'opposant à Monsieur BOUA ALBAN, Agent d'affaires demeurant à Abidjan-Riviera 3, ayant pour conseil Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, au 44, Avenue LAMBLIN, 04 BP 544 Abidjan 04 ;
en cassation du Jugement n°2179/2016 rendu le 14 juillet 2016 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et en dernier ressort ;
- Déclare Monsieur BOUA ALBAN recevable en son action ;
- L'y dit fondé ;
- Condamne la société WEST AFRICA STEEL MANUFACTURING à lui payer la somme de 15.000.000 FCFA représentant le coût de ses prestations y compris les intérêts de retard courant sur la période du 30 mai 2016, date de l'exploit d'assignation, à la date du prononcé de la présente décision ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement