COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 18 octobre 2018
Pourvoi n° 151/2017/PC du 19/09/2017
AFFAIRE:
SYLLA Mamadou
(Conseil : Maître AMANY Kouamé, Avocat à la Cour)
C/
N'Golofoungo Ali COULIBALY
Arrêt N° 166/2018 du 18 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°151/2017/PC du 19 septembre 2017 et formé par Maître AMANY Kouamé, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Treichville, rue 38, Boulevard NANAN YAMOUSSO, Escalier C, 1er étage, porte 110, 04 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SYLLA Mamadou, domicilié à Yopougon Toit Rouge, 01 BP 1747 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à Monsieur N'GOLOFOUNGO Ali Coulibaly, médecin, domicilié à Abidjan, Cocody-Riviera Golf ;
en annulation de l'arrêt n°249/17 rendu le 06 avril 2017 par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :
« Casse et annule l'arrêt attaqué ;
Evoquant,
- Déboute, en l'état, SYLLA Mamadou de sa demande en paiement de la somme de 28.634.300 Francs ;
- Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
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