COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 18 octobre 2018
Pourvoi n° 059/2017/PC du 03/04/2017
AFFAIRE:
Monsieur TRAORE Salif
(Conseil : SCPA LE PARACLET, Avocats à la Cou)
C/
Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire, dite BICICI SA
(Conseil : Cabinet VIRTUS, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 162/2018 du 18 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 avril 2017 sous le n° 059/2017/PC et formé par la SCPA Le Paraclet, société d'avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody II Plateaux - Aghien, Bd des Martyrs, Résidences Latrille Sicogi, ilot B, Bat I ,2eme Etage, Porte 103,17 B.P 1229 Postel 2001 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Salif TRAORE, Agent commercial, domicilié à Marcory - Abidjan, 07 BP 9 , dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Cote d'Ivoire dite BICICI SA, dont le siège social est à Abidjan, représentée par son directeur général Monsieur Jean Louis MENANN - KOUAME, et ayant pour Conseil le Cabinet VIRTUS, Avocats Associés, demeurant à Bd Clozel, Résidence les Acacias, Abidjan Plateau, 20 BP464 ;
en cassation de l'arrêt n° 283 rendu le 08 mai 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel de TRAORE Salif ;
L'y dit cependant mal fondé ;
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