La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 décembre 2017 sous le n°338/2017/PC et formé par Maître YOUBA, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble MAMA Ouleye, Route de Koulikoro, Rue 303, porte 121 de la Plaque Route près de l'école de Base (5ème carré), Djélibougou Bamako-MALI, au nom et pour le compte de Baba Boré DJIRE, domicilié au quartier Sokorodji, Rue 560 porte 260, Commune VI du district de Bamako, dans la cause l'opposant à Oumar GUINDO, domicilié au quartier Magnambougou, Rue 422, porte 182, Commune VI du district de Bamako, ayant pour conseil Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, avocat au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, Niamakoro, Cité UNICEF, en face de la Cité des Enfants,

en annulation de l'arrêt n°24 rendu le 22 août 2017 par la Cour suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme : Reçoit le pourvoi ;

Au fond : Casse et annule l'arrêt n°9 du 13/10/2016 de la Chambre Commerciale de la Cour d'appel de Bamako ;

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bamako autrement composée ;

Ordonne la restitution de l'amende de consignation ; Met les dépens à la charge du Trésor Public. » ;