COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 octobre 2018

Pourvoi n°134/2015/PC du 10/08/2015

AFFAIRE:

BGFI Bank Cameroun

(Conseils : SCP NGASSAM, FANSI et MOUAFO, Avocats à la Cour)

C/

Société CAMTRANSIT

Arrêt N° 169/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 août 2015 sous le n°134/2015/PC et formé par la SCP NGASSAM, FANSI et MOUAFO, Avocats à la Cour, demeurant Douala, quartier Akwa, BP 2159 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société BGFI Bank Cameroun dont le siège se trouve à Douala-Bonanjo, Avenue de Gaulle, Angle Rues Carras, BP 660 Douala-Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la société CAMTRANSIT ayant son siège à Yaoundé, Cameroun, au lieudit OBILI, BP 78,

en cassation de l'arrêt n°018/CE rendu le 1er avril 2015 par la Cour d'appel du Littoral à Douala dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du Contentieux de l'Exécution, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;