COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Deuxième Chambre

Audience Publique du 25 octobre 2018

Pourvoi n°132/2017/PC du 18/08/2017

AFFAIRE:

Société CFAO Equipement S.A. anciennement dénommée

SOCADA

(Conseils : Maîtres BETCHEM Narcisse Dieudonné et Blanche Renée MBENOUN, Avocats à la Cour)

C/

Société LA NEGRESSE SARL

Arrêt N° 200/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique tenue le 25 octobre 2018, où étaient présents :

- Messieurs : Mamadou DEME, Président

- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 18 août 2017 sous le n°132/2017/PC et formé par Maîtres BETCHEM Narcisse Dieudonné et Blanche Renée MBENOUN, Avocats à la Cour, BP 3893 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société CFAO Equipement SA, anciennement dénommée SOCADA, ayant son siège social à Douala, BP 4080, représenté par Monsieur TOURET Jean Marc, Directeur Général, demeurant audit siège social, dans la cause l'opposant à la Société LA NEGRESSE, SARL, représentée par dame OTTOU Crescence,

en cassation de l'Arrêt n°637/CIV rendu le 03 décembre 2014 par la Cour d'appel du Centre-Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en chambre civil en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME :

Reçoit les appels interjetés principal et incident ;