COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Deuxième Chambre
Audience Publique du 25 octobre 2018
Pourvoi n°132/2017/PC du 18/08/2017
AFFAIRE:
Société CFAO Equipement S.A. anciennement dénommée
SOCADA
(Conseils : Maîtres BETCHEM Narcisse Dieudonné et Blanche Renée MBENOUN, Avocats à la Cour)
C/
Société LA NEGRESSE SARL
Arrêt N° 200/2018 du 25 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique tenue le 25 octobre 2018, où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 18 août 2017 sous le n°132/2017/PC et formé par Maîtres BETCHEM Narcisse Dieudonné et Blanche Renée MBENOUN, Avocats à la Cour, BP 3893 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société CFAO Equipement SA, anciennement dénommée SOCADA, ayant son siège social à Douala, BP 4080, représenté par Monsieur TOURET Jean Marc, Directeur Général, demeurant audit siège social, dans la cause l'opposant à la Société LA NEGRESSE, SARL, représentée par dame OTTOU Crescence,
en cassation de l'Arrêt n°637/CIV rendu le 03 décembre 2014 par la Cour d'appel du Centre-Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en chambre civil en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;
EN LA FORME :
Reçoit les appels interjetés principal et incident ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement