La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juillet 2016 sous le n°150/2016/PC et formé par la SCPA LOLO DIOMANDE-OUATTARA et Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody II Plateaux, Résidence « les Perles I » Rue 2, villa 72, derrière la pharmacie les Perles, 28 BP. 1186 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société Côte d'Ivoire TELECOM SA dont le siège est sis à l'immeuble Postel 2001, rue Lecoeur, 17 BP 275 Abidjan 17, dans la cause l'opposant à la société Groupe DARATS SARL, dont le siège est à Abidjan, 01 BP 3471 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°414 rendu le 26 avril 2016 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

- Reçoit la société Côte d'Ivoire TELECOM en son appel,

- L'y dit mal fondée ;

- L'en déboute ;