COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 octobre 2018

Pourvoi n°183/2017/PC du 16/11/2017

AFFAIRE:

Société ECOBANK Guinée SA

(Conseil : Maître TOGBA ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur Abdoul Rahim BARRY

(Conseil : Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 181/2018 du 22 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2017 sous le n°183/2017/PC et formé par Maître TOGBA ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Manquepas, Rue KA017, derrière l'Eglise Anglicane de Guinée,

Commune de Kaloum-Conakry, BP 473 Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de la société Ecobank Guinée, dont le siège est sis à l'immeuble

Al Iman, Avenue de la République, Commune de Kaloum, Conakry, BP 5687, dans la cause qui l'oppose à monsieur Abdoul Rahim Barry, ingénieur des mines, demeurant à Tombolia-Plateau, Commune de Matoto à Conakry, ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima BARRY, demeurant 030 BP 851 quartier Almamya, Commune de Kaloum, 10ème Avenue Immeuble Alsény Soumah, 2ème étage, porte 201,

en cassation de l'arrêt n°053 rendu le 17 janvier 2017 par la Cour d'Appel de Conakry dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale, en dernier ressort et sur appel ;