COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Première chambre

Audience publique du 25 octobre 2018

Recours n°135/2015/PC du 10/08/2015

AFFAIRE:

Veuve GARBA Aoudou née Hawa

(Conseil : Maître MISSI ONGBAKIAK, Avocat à la Cour)

C/

1-AFRILAND FIRST BANK SA. (Ex C.C.E.I. Bank)

(Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour2- CACIC S.A et EL HADJ GARBA AOUDOU(Conseil : Maître ABDOUL AZIZ, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 170/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 août 2015 sous le n°135/2015/PC et formé par Maître MISSI ONGBAKIAK, avocat à la Cour, demeurant BP 4555 Douala-Cameroun, agissant au nom de dame veuve GARBA AOUDOU née HAWA, dans la cause l'opposant à la société AFRILAND FIRST BANK S.A, anciennement dénommée « C.C.E.I BANK », dont le siège est sis à la Place de l'Indépendance à Yaoundé, BP 11834, ayant pour conseil Maître PENKA Michel, avocat à la Cour, BP 3588 Douala Bonanjo, et à la Compagnie Africaine pour le Commerce International au Cameroun, en abrégé CACIC, ayant son siège social à New Bell Douala, BP 6017,

en tierce opposition contre l'arrêt n°008/2015 rendu le 30 mars 2015 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse les arrêts n°193/C/ADD du 27 août 2007 et n°109/C du 1er août 2008 de la Cour d'appel du Littoral à Douala ;

Evoquant et statuant sur le fond,