COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 octobre 2018

Pourvoi n°225/2016/PC du 19/10/2016

AFFAIRE:

NGASSEU TCHOKONDET Martine

(Conseil : Maître MBENGUE Moukouri, Avocat à la Cour)

C/

NGO NKOT Anne

Commercial Bank Cameroun

Guy EFON

Arrêt N° 175/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2016 sous le n°225/2016/PC et formé par Maître MBENGUE Moukouri, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4922 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Maître NGASSEU TCHOKONDET Martine, Notaire intérimaire de l'Etude de Maître Madeleine KOFFI TCHANKOUSABOU, demeurant au 135 rue PAU prolongée à Douala, BP 15231, dans la cause l'opposant à Dame NGO NKOT Anne, demeurant à Douala, à Commercial Bank Cameroun, en abrégé SBC SA, dont le siège social se trouve à Douala, BP 4004, et à Maître Guy EFON, Huissier de justice près la Cour du Littoral, demeurant à Douala, BP 2764,

en cassation de l'Ordonnance n°25/CE/JP rendue le 25 avril 2016 par la juridiction du président de la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Par ces motifs

- Statuant publiquement contradictoirement en matière contentieuse de l'exécution et en premier ressort ;

- Déclarons Maître NGASSEU TCHONKONDET Martine recevable en son action ;

- L'y disons non fondée et la déboutons de ses prétentions ;