La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société Générale de Banques en Guinée contre Société HANN et El hadj Boubacar HANN, par arrêt n°15 du 14 mars 2016 de la Cour Suprême de la République de Guinée, saisie d'un pourvoi formé par Maître Mounir HOUSSEIN MOHAMED, Avocat à la Cour, demeurant à Almamya-Commune de Kaloum, BP 4215 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Guinée, S.A. dont le siège est à Conakry, Cité Chemin de Fer, Immeuble Boffa, dans la cause qui l'oppose à la Société HANN et Compagnie, S.A. dont le siège est à Matam-Mosquée, Commune de Matam à Conakry, et au sieur El hadj Boubacar HANN, Opérateur économique demeurant au quartier Matam-Mosquée à Conakry, tous deux ayant pour conseil Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Kouléwondy, rue KA 026, BP 3860, à Conakry, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°107/2016/PC du 23 mai 2016,

en cassation de l'arrêt n°278 rendu le 06 mai 2014 par la Cour d'Appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort :

Vu l'arrêt avant-dire droit n°328 du 17 juillet 2012 de la Cour d'Appel de Conakry ;

Vu le rapport d'expertise en date du 12 septembre 2013 ;

En la forme :