COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 25 octobre 2018
Pourvoi n°063/2018/PC du 22/02/2018
AFFAIRE:
Société SOGAD BTP
(Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour)
C/
ORABANK GABON
(Conseils : SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 190/2018 du 25 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 février 2018 sous le n°063/2018/PC et formé par Maître Amegankpoe Yaovi, Avocat à la Cour, demeurant 235, Rue Amoussimé, Tokoin Cassablanca, 08 BP 81632 Lomé, République du Togo, agissant au nom et pour le compte de la société SOGAD BTP, dont le siège se trouve au quartier Nzeng Ayong, BP 23.742 Libreville, dans la cause qui l'oppose à la société ORANBANK Gabon ayant son siège à Libreville, au Boulevard de l'Indépendance, Immeuble Frangipaniers, BP 20.33, ayant pour conseils la SCPA Ntoutoume & Mezher Mouloungui, Avocats au Barreau du Gabon, 83 de l'impasse 1229 V, BP 2565 Libreville,
en annulation de l'arrêt n°01/2017-2018 rendu le 06 février 2018 par la Cour de Cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
« Ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêt rendu entre les parties le 13 décembre 2017 par la Cour d'appel de Libreville jusqu'à droit connu sur les mérites du pourvoi en cassation ;
Réserve les dépens » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
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