La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe le 1er juin 2017 sous le n°091/2017/PC et formé par le Maître Djapom. T. Gelis, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, au 666, Rue Dr Bebey EYIDI, immeuble CADOREX, 2ème étage, porte 201, BP 4945 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société The Phone House dont le siège est à Douala, BP 1712, dans la cause qui l'oppose à la société Union Bank Of Cameroon, dont le siège est à Bamenda, Cameroun, BP 110, ayant pour conseil Maître Gabriel Parfait Kaldjob, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 7226,

en cassation du jugement n°486/Com rendu le 5 novembre 2015 par le Tribunal de grande instance du Wouri, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en premier et dernier ressort, en formation collégiale, à l'unanimité des membres ;

Déclare recevable l'action intentée par Union Bank Of Cameroun ; Rejette les dires et observations insérés par la société Phone House Sarl ; Ordonne la continuation des poursuites ;

Fixe la date d'adjudication le 17 décembre 2015 après accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 276 et 277 de l'Acte uniforme OHADA N°6 ;

Dit que les dépens seront supportés par les saisis et payés par privilège en sus du prix de l'adjudication… » ;