La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 07 avril 2015 sous le n°050/2015/PC, formé par la Société Civile Professionnelle JURI-PARTNER, Avocats à la Cour à Bamako-Mali, dont le Cabinet est sis rue 139, porte 65, Badala SEMA II, agissant au nom et pour le compte de la société NEDBANK-Limited, société à responsabilité limitée dont le siège est au 135 Rivonia Road Sandton, 2196 Johannesburg, POX 2000 Johannesburg 2000, dans la cause qui l'oppose aux Grands Moulins du Mali, en abrégé GMM-SA, société anonyme dont le siège est situé à la zone industrielle de Sotuba, rue 839, BP 324-Bamako, représentés par son Directeur général, ayant pour conseils le Cabinet Abouba Aly MAÏGA et Associés, Avocats à la Cour, à Bamako, Immeuble SDC, Hamadallaye ACI 2000,

en cassation de l'Arrêt n°72 rendu le 19 novembre 2014 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris ;

Met les dépens à la charge de l'appelante. »